au Bail Réel Solidaire
de quoi parle-t-on ?
Le Bail Réel Solidaire (BRS) est un dispositif innovant d’accession à la propriété qui permet à des ménages aux revenus modérés d’accéder à la propriété en faisant l’économie du terrain.
Le Bail Réel Solidaire repose sur la dissociation du foncier et du bâti, La Coop Foncière garde la propriété du foncier et cède ses droits sur les logements dans le cadre de baux de 80 ans. Délestés du poids du foncier et bénéficiant d’une TVA à 5,5%, les logements peuvent être vendus entre 25 et 40% en dessous des prix du marché.
Ce dispositif est destiné à des ménages sous plafonds de ressources qui s’engagent à occuper leur logement à titre de résidence principale et à ne faire qu’une plus-value limitée lors de la revente. En complément de leur emprunt bancaire, les ménages s’engagent également à payer une redevance contenue pour l’usage du foncier.
Les conditions d’accès sont prévues par la loi : Article L255-2 du Code de la Construction et de l’Habitation et Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire
une acceSSION SOciale DURABLE
Contrairement aux autres produits d’accession sociale à la propriété, le Bail Réel Solidaire est le seul qui assure la caractère social dans le temps long. En tant qu’organisme de foncier solidaire, La Coop Foncière veille au respect par les ménages des règles anti-spéculatives c’est-à-dire, des règles qui empêchent la montée des prix.
#1
La Coop Foncière donne un agrément à chaque ménage qui veut acheter un logement en BRS et ce, y compris lors des futures reventes.
Seuls les ménages sous plafond de ressources peuvent bénéficier du dispositif.
#2
La Coop Foncière vérifie chaque année que les ménages occupent bien leur logement à titre de résidence principale.
En cas de non-respect de cette clause, le Bail Réel Solidaire peut être résilié.
#3
La Coop Foncière s’assure lors de la revente que l’augmentation du prix de cession du logement respecte les clauses prévues dans le Bail Réel Solidaire.
Le prix du logement restera durablement très inférieur aux prix du marché.
#4
La Coop Foncière signe avec chaque nouvel acquéreur (y compris les ayants-droits) un Bail Réel Solidaire d’une durée de 80 ans, c’est un bail « rechargeable ».
Le Bail n’arrive ainsi jamais à son terme.
Révolutionne la propriété
En dissociant le foncier et le bâti, le Bail Réel Solidaire révolutionne nos habitudes en matière de propriété. Les ménages ne sont pas propriétaires de leur foncier mais ils bénéficient pleinement de la sécurité liée au statut de propriétaire : le bail n’arrive jamais à son terme et La Coop Foncière n’a aucun droit sur le foncier.
En encadrant le prix que le ménage peut demander à la revente, la valeur financière du logement dépend donc de son usage et de sa qualité et non de l’importance de la plus-value qui pourra être réalisée à terme.
En s’inscrivant dans ce dispositif, les ménages participent activement à la dynamique de solidarité sociale en s’engageant lors de la revente à faire bénéficier les acheteurs de conditions similaires à celles dont ils ont bénéficié.
en SynthèSe
c'eSt pour moi ?
Le Bail Réel Solidaire (BRS) est donc un dispositif innovant qui permet de vendre des logements à des prix très inférieurs aux prix du marché.
Les logements sont réservés à des ménages qui entrent sous des plafonds de ressources. Vous vous engagez également à occuper votre logement à titre de résidence principale et à ne faire qu’une plus-value limitée lors de la revente.
pour bénéficier du bail réel Solidaire
Nombre de perSonneS occupant le logement | Zone A & AbiS | Zone B1 | Zone B2 |
---|---|---|---|
1 personne | 37 581 € | 37 581 € | 32 673 € |
2 personnes | 56 169 € | 56 169 € | 43 633 € |
3 personnes | 73 630 € | 67 517 € | 52 471 € |
4 personnes | 87 909 € | 80 875 € | 63 347 € |
5 personnes | 104 592 € | 95 739 € | 74 518 € |
6 personnes et plus | 117 694 € | 107 738 € | 83 983 € |
Vous pouvez retrouver votre RFR N-2 sur l’avis d’imposition reçu l’année précédente. Par exemple en 2022, vous trouverez votre RFR N-2 sur l’avis d’imposition 2021