à la Taxe Foncière
Les propriétaires de logements en BRS doivent, comme tous les autres propriétaires, s’acquitter de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cet impôt est destiné à financer les services publics locaux, notamment les infrastructures et les services offerts par la commune, tels que les écoles, les parcs ou les équipements de voirie.
Bien que le modèle BRS repose sur une dissociation économique du foncier et du bâti, l’accédant détient des droits réels immobiliers et est considéré comme le propriétaire du bien, d’où l’obligation de s’acquitter de la taxe foncière.
Cependant, une particularité existe pour les propriétaires BRS : les communes peuvent accorder un abattement de 30 à 100 % sur la base d’imposition de la taxe foncière des logements faisant l’objet d’un BRS. Cet abattement est prévu par le code général des impôts, mais il n’est appliqué qu’à condition que les communes prennent une délibération en ce sens.
Cette délibération est nécessaire pour permettre à la commune d’encourager l’accession sociale à la propriété via le BRS, un dispositif spécialement conçu pour rendre le logement abordable et accessible aux ménages sous plafond de ressources.
À l’heure actuelle, seules certaines communes proposent cet abattement, mais il est important de rappeler que la décision finale relève de la compétence des communes, à travers leurs élu·es, qui ont le pouvoir de mettre en place cette mesure par délibération
Pantin (93) : 30% d’abattement
Argenteuil (95) : 30% d’abattement
Si votre commune ne figure pas dans cette liste, c’est l’occasion de prendre contact avec vos élu·es pour étudier la possibilité de mettre en place cet abattement. La Coop Foncière pourra appuyer votre demande.
Pour pouvoir bénéficier de cet abattement, les propriétaires doivent remplir certaines obligations déclaratives auprès du service des impôts.
Il est nécessaire de fournir une copie du BRS ainsi qu’une déclaration conforme au modèle établi par l’administration fiscale. Cette demande doit être effectuée avant le 1er janvier de l’année suivant la signature du BRS.
Pour accéder au formulaire et en savoir plus sur les documents à fournir, consultez le site officiel des impôts et téléchargez le formulaire 15978 relatif à l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire.
Puisque l’application de l’abattement dépend de la volonté de la commune, il est essentiel de sensibiliser vos élus locaux à l’importance de cette mesure.
Si vous êtes un propriétaire BRS ou un futur accédant, n’hésitez pas à interpeller vos élu·es (maire, membres du conseil municipal) sur la mise en place de l’abattement sur la taxe foncière.
Cette mesure pourrait grandement aider les ménages sous plafond de ressources à accéder à un logement abordable, tout en renforçant la dynamique de l’accession sociale à la propriété.
Vous pouvez retrouver votre RFR N-2 sur l’avis d’imposition reçu l’année précédente. Par exemple en 2022, vous trouverez votre RFR N-2 sur l’avis d’imposition 2021