aux DroitS RéelS ImmobilierS
Les Droits Réels Immobiliers (DRI) sont des droits qui donnent à une personne un pouvoir direct sur un bien immobilier. Le droit de propriété est le droit réel le plus absolu et complet, mais il est aussi susceptible d’être modulé par ce qu’on appelle des démembrements de propriété.
Le droit de propriété possède en effet trois attributs majeurs : l’usus, le fructus, et l’abusus :
En pleine propriété, ces trois attributs sont réunis, donnant au propriétaire un contrôle complet et sans restriction sur son bien. Cependant, le droit de propriété peut être démembré, c’est-à-dire que certains attributs peuvent être dissociés et appartenir à différentes personnes. Par exemple, l’usufruit est un démembrement qui combine l’usus et le fructus, sans l’abusus. L’emphytéose et la servitude sont aussi des exemples de démembrements du droit de propriété.
Dans le cadre du Bail Réel Solidaire (BRS), le droit de propriété est également démembré pour rendre l’accession à la propriété plus abordable. Le ménage qui achète un bien en BRS acquiert certains droits réels immobiliers sur le logement et le foncier, en particulier l’usus (droit d’utiliser) et une forme restreinte de fructus (notamment concernant les conditions de location), tandis que l’abusus est partiellement conservé par l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS).
Le BRS permet ainsi au ménage d’acquérir un logement à un prix réduit, car il ne supporte pas le coût du terrain, qui reste à la charge de l’OFS. En échange, le ménage bénéficie d’un droit d’usage sur le bien immobilier dans son intégralité (les murs et le terrain), ce qui lui permet d’y habiter, de l’entretenir et de le transmettre, sous certaines conditions fixées par le BRS.
En pleine propriété, vous possédez intégralement le bien avec les trois attributs (usus, fructus, abusus). En propriété d’usage, comme c’est le cas dans le BRS, vous avez la majorité des droits d’un propriétaire classique, comme l’occupation (usus), mais certaines limitations existent quant à la possibilité de louer le bien (fructus) ou de le vendre (abusus), pour garantir l’accessibilité sociale du logement. Ces limitations incluent notamment le respect des plafonds de ressources et un encadrement des prix de revente.
Vous pouvez retrouver votre RFR N-2 sur l’avis d’imposition reçu l’année précédente. Par exemple en 2022, vous trouverez votre RFR N-2 sur l’avis d’imposition 2021
